TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE www.annejacqueminsablon.fr EST SOUMISE À L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. VEILLEZ À LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTÉGRALITÉ AVANT DE COMMANDER.
Le site www.annejacqueminsablon.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Anne Jacquemin Sablon, société à responsabilité limitée uni- personnelle au capital de 31.000 euros, dont le siège social est situé 17 rue de l’Estrapade – 75005 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 356 681 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR22523356681 (ci-après « AJS »). Pour lire les mentions légales relatives au Site, cliquez ici.
La société AJS a pour activité la promotion, l’exposition et la vente d’œuvres d’art, de meubles, de luminaires et d’objets de décoration. Elle gère une galerie d’art et de design située au cœur de Paris dédiée au design et aux arts appliqués contemporain, ainsi qu’un site internet ac- cessible à l’adresse www.annejacqueminsablon.fr sur lequel est présenté une collection de mobiliers, luminaires, accessoires et œuvres d’art qui font l’objet d’une fabrication à la demande selon les spécifications du client.
Il est précisé que la vente des produits présentés sur le Site est exclusivement réservée aux personnes physiques et morales souhaitant ache- ter un ou plusieurs produits pour un usage strictement personnel et non-commercial.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions suivant lesquels AJS vend les produits répertoriés sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) ») à toute personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT »).
1.2 – Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits passée sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’AJS. Elles sont consultables à tout moment en cliquant sur la page « Condi- tions générales de vente » du Site. Elles sont également rappelées au moment de la passation de la commande par un lien hypertexte.
1.3 – En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le CLIENT est réputé disposer de la capacité juridique né- cessaire pour contracter avec AJS et adhérer de manière expresse et sans réserve aux présentes CGV. Lorsque le CLIENT est une personne morale, la personne cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » est réputée disposer du pouvoir nécessaire pour contracter avec AJS au nom et pour le compte du CLIENT qu’elle représente.
1.4 – Les CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande par le CLIENT. Le CLIENT est invité à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable (par exemple, sur le disque dur de son ordinateur). Dans tous les cas, un exemplaire papier des présentes CGV est remis au CLIENT lors de livraison de sa commande.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RÉSERVÉES AUX CONSOMMATEURS
2.1 – Seuls les CLIENTS ayant la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation français peuvent bénéficier des disposi- tions prévues aux articles 6 (Droit de rétractation), 10.2 (Droit applicable), 11.2 (Médiation de la consommation) ainsi que des dispositions concernant la garantie légale de conformité visées à l’article 7 et reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.
2.2 – A titre informatif, il est précisé qu’ont la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation français les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Article liminaire).
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
3.1 – Caractéristiques des Produits
3.1.1 – Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur la page du Site où le Produit est présenté individuellement (ci-après « Page Produit »).
3.1.2 – Les photographies d’ambiance ou les photographies des Produits figurant sur le Site présentent les Produits de la manière la plus
fidèle possible à la réalité. Néanmoins, étant entendu que l’affichage des couleurs desdites photographies dépend de l’écran utilisé par le CLIENT, et notamment de sa qualité, de ses paramètres et de la lumière présente dans la pièce où se trouve l’écran, AJS ne pourra être tenue responsable en cas de différence mineure de perception visuelle entre lesdites photographies et les Produits livrés.
3.2 – Fabrication à la demande
3.2.1 – Les Produits présentés sur le Site sont confectionnés à la demande, selon les spécifications du Client.
3.2.2 – Les délais de fabrication sont indiqués sur le Site et sont en moyenne de 6 à 12 semaines.
3.3 – Prix des Produits
3.3.1 – Les prix des Produits affichés sur les Pages Produits sont indiqués en euros TTC et comprennent la TVA applicable. Ils ne com- prennent pas les frais de livraison, et les éventuelles taxes ou frais de douanes qui font l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE
4.1 – Sélection des Produits
4.1.1 – Lors de sa navigation sur le Site, le CLIENT peut sélectionner un ou plusieurs Produits de son choix en se rendant sur chaque Page Produit et en choisissant, pour chaque Produit, la taille et/ou la couleur, puis la quantité souhaitée, avant de l’ajouter à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
4.1.2 – Concernant les Produits volumineux, il appartient au CLIENT de s’assurer que les dimensions du Produit avec son emballage ne feront pas obstacle à la bonne livraison des Produits chez le CLIENT.
4.2 – Vérification du panier
4.2.1 – Une fois sa sélection finalisée, le CLIENT se rend sur sa page « Panier » afin de vérifier le contenu de son panier (identification et quantité des Produits, prix correspondants) et modifier les erreurs éventuelles. Le CLIENT est informé du délai et des frais de livraison qui seront appliqués en France.
4.2.2 Pour des livraisons hors France Métropolitaine, ainsi que pour les Produits volumineux, il est recommandé de se rapprocher d’AJS en écrivant à l’adresse figurant en entête des présentes ou à info@ajs.paris afin d’obtenir un devis relatif aux frais de livraison et aux éventuelles taxes complémentaires.
4.2.3 – Si le contenu et le prix total de son panier ainsi que le délai et les frais de livraison applicables lui conviennent, le CLIENT peut conti- nuer le processus de commande en cliquant sur « Passer la commande ».
4.3 – Validation de la commande
4.3.1 – Depuis la page « Validation de la commande », le CLIENT se connecte, si ce n’est déjà fait, à son compte client. En effet, pour pouvoir passer une commande de Produits sur le Site, le CLIENT doit disposer d’un compte client. Il peut créer un compte client à tout moment, depuis la page « Mon compte », en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe. Il a également la possibilité de créer son compte client au moment de la passation de sa première commande, depuis la page « Validation de la commande », en renseignant ces mêmes informations dans la partie « Détails de livraison ».
4.3.2 – Le CLIENT complète ensuite toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la commande, ainsi que les informations nécessaires à la facturation de la commande lorsque ces dernières diffèrent de celles afférentes à la livraison.
4.3.3 – Après avoir vérifié l’exactitude des informations pour la livraison (et le cas échéant la faisabilité de la livraison des Produits volumi- neux comme indiqué à l’article 4.1.2 des présentes CGV) ainsi que le récapitulatif de sa commande (identification et quantité des Produits, prix correspondants, délai et frais de livraison), et accepté l’application sans réserve des présentes CGV, le CLIENT clique sur « Confirmer la commande et payer » pour confirmer l’acceptation de sa commande et reconnaître explicitement son obligation de paiement.
4.4 – Paiement de la commande
4.4.1 – Après avoir cliqué sur « Confirmer la commande et payer », le CLIENT est mis en relation avec la solution de paiement en ligne retenue par AJS afin de procéder au règlement de sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), ou par PayPal.
Toutes les transactions sont sécurisées : elles se déroulent dans un cadre strict de confidentialité et de cryptage via le protocole SSL. Certains paiements pourront faire l’objet de mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement ou au montant de la commande (3D-Secure v2) afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
4.4.2 – En procédant au règlement de sa commande, le CLIENT garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisa
tion du mode de paiement qu’il a choisi pour régler sa commande.
4.4.3 – Le débit se fait au moment de la commande. Le CLIENT doit donc s’assurer de sa solvabilité avant toute commande.
4.4.4 – La finalisation du paiement engendre l’envoi automatique d’un courrier électronique adressé au CLIENT lui confirmant le numéro d’enregistrement de sa commande et rappelant l’ensemble des informations concernant sa commande.
4.5 – Preuve et archivage de la commande
4.5.1 – Les données enregistrées sur le Site, validées par le courrier électronique de confirmation visé à l’article 4.4.4 des présentes CGV, et celles enregistrées par le prestataire de la solution de paiement en ligne constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Le CLIENT est invité à les conserver sur tout support durable.
4.5.2 – AJS doit conserver toute commande d’un montant supérieur à cent vingt euros (120 €) pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa date de livraison et permettre au CLIENT d’y accéder à tout moment.
4.6 – Annulation de la commande
AJS se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :
- commande non-conforme aux CGV ;
- demande anormale ou mauvaise foi du CLIENT ;
- incident de paiement ;
- fraude ou tentative de fraude du CLIENT ; et
- litige avec le CLIENT concernant une précédente commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 – Conditions de livraison
5.1.1 – AJS s’engage à livrer les Produits dans le monde entier, sous réserve du règlement par le Client du montant de la livraison.
5.1.2 – Le délai et les frais de livraison applicables à une commande sont calculés en fonction du pays dans lequel le CLIENT souhaite qu’elle soit livrée. Comme précisé aux articles 4.2.1 et 4.3.3 des présentes CGV, le délai et les frais de livraison sont clairement indiqués
au CLIENT lors de la passation de sa commande, avant toute validation de cette dernière pour la France Métropolitaine. Pour des livraisons hors France Métropolitaine, ainsi que pour les Produits volumineux, il est recommandé de se rapprocher d’AJS en écrivant à l’adresse figu- rant en entête des présentes ou à info@ajs.paris afin d’obtenir un devis relatif aux frais de livraison et aux éventuelles taxes complémentaires.
5.1.3 – Les Produits de dimension inférieure à 1 mètre par 1 mètre peuvent aussi être livrés au Client à la galerie située 34, rue Coquillière, 75001 Paris pour remise en main propre. Aucun frais de livraison ne sera alors facturé.
5.2 – Confirmation de l’expédition
AJS adressera un courrier électronique au CLIENT pour l’informer de l’expédition de sa commande.
5.3 – Transfert du risque
5.3.1 – Lorsqu’AJS se charge de la livraison du Produit auprès du CLIENT, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la réception du Produit par ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur d’AJS).
5.3.2 – Lorsque le CLIENT confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui d’AJS, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit à son transporteur.
5.4 – Réception de la livraison
5.4.1 – Il appartient au CLIENT de refuser la livraison, ou le cas échant d’indiquer des réserves sur le bon de livraison, lorsqu’il constate que le colis est endommagé (par exemple, carton d’emballage déchiré ou abîmé, colis qui a été ouvert puis refermé). Lorsque cela est possible, le CLIENT est invité à ouvrir le colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. Dans tous les cas, il tiendra informé AJS de la situation afin que cette dernière puisse agir en conséquence.
5.4.2 – Si, une fois le colis livré et déballé, le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il s’engage à contacter au plus vite AJS afin que cette dernière puisse, le cas échéant, exercer son recours à l’égard du transporteur et faire parvenir au CLIENT les Produits manquants ou remplacer les Produits abîmés dans les meilleurs délais. Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détério- ration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.
5.4.3 – Lors de la livraison, AJS remet au CLIENT un exemplaire papier de la facture et des CGV applicables à la commande, ainsi qu’un bordereau (comportant le numéro de la commande ainsi que les nom, prénom et adresse du CLIENT) qui devra être joint en cas de retour d’un ou plusieurs Produits.
5.5 – Retard de livraison
Lorsque la commande n’est pas livrée dans le délai convenu, le CLIENT peut, après avoir enjoint sans succès AJS de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable (sauf pour le cas où la date initiale de livraison constituait une condition essentielle de la commande pour le CLIENT), résoudre la commande en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique aux adresses indiquées à l’article 12.2 des présentes CGV.
AJS procédera au remboursement des sommes versées par le CLIENT pour la commande des Produits non livrés, y compris les frais de livraison correspondants (voir article 5.6 des présentes CGV), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le CLIENT a notifié la résolution de la commande.
5.6 – Remboursement des frais de livraison
Le présent article vise les frais de livraison standard qu’AJS est tenue de rembourser à la suite de la résolution d’une commande exercée par le CLIENT en application des articles 3.2.2 et 5.5 des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où la résolution ne porterait que sur une partie de la commande, les frais de livraison standards réglés par le CLIENT lors de la commande :
1. seront remboursés au prorata des Produits non livrés par le CLIENT, lorsque leur montant varie par tranche de prix de la com- mande ; ou
2. ne seront pas remboursés, s’ils sont établis de manière forfaitaire.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 – Conditions du droit de rétractation
Selon les dispositions légales du Code de la consommation français, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
6.2 Absence de droit de rétractation pour les Produits du Site AJS
L’ensemble des Produits proposés sur le Site par AJS sont des Produits sur mesure personnalisés aux besoins du Client, et pour lesquels le Client choisi notamment les dimensions, et confectionnés selon les spécifications du Client. Aussi, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits commandés sur le Site.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
7.1 – Le CLIENT ayant la qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu de laquelle AJS est tenue des défauts de conformité du Produit à la commande, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés en vertu de laquelle AJS est tenue des défauts cachés de tout Produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
Le CLIENT ayant la qualité de consommateur et agissant en garantie légale de conformité bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût pré- vues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ; et est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le CLIENT ayant la qualité de consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de la vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.
Pour toute demande exercée au titre de la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, le CLIENT peut contacter AJS par voie postale ou électronique aux adresses indiquées à l’article 12.2 des présentes CGV.
7.2 – Les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation français afférents à la garantie légale de conformité ainsi que les articles 1641 à 1648 du Code civil français afférents à la garantie des vices cachés sont reproduits en Annexes 1 et 2 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
AJS informe le CLIENT qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable.
Toutes les informations relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel concernant le CLIENT, et le cas échéant ses employés, ainsi que les droits qui leur sont conférés en la matière sont indiquées dans la politique de confidentialité disponible à tout moment en cliquant sur la page « Politique de confidentialité » du Site (pour voir la politique de confidentialité, cliquez ici).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
AJS est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution de ses obligations résultant de la commande. Toutefois, elle pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable (i) au CLIENT, (ii) au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la commande, ou (iii) à un cas de force majeure.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DES CGV
10.1 – Les présentes CGV sont régies par la loi française.
10.2 – Nonobstant l’article 10.1 des présentes CGV, l’application de la loi française ne peut priver le CLIENT ayant la qualité de consom- mateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives (c’est-à-dire auxquelles nul ne peut déroger) de la loi du pays de l’Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle.
10.3 – Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 – Règlement amiable
En cas de différend, le CLIENT accepte de s’adresser dans un premier temps directement à AJS en lui adressant une réclamation écrite. 11.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, AJS adhère au service du médiateur de la consommation de l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso), dont le site internet est consultable à l’adresse URL suivante :
https://www.mediationconso-ame.com/.
Si la démarche amiable visée à l’article 11.1 des présentes CGV ne permet pas de trouver une solution au différend, le CLIENT ayant la qualité de consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l’AME Conso par courrier (AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 Paris – France) ou via son site internet (https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame. html).
Par ailleurs, il est précisé que le CLIENT ayant la qualité de consommateur a également la possibilité de déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11.3 – Règlement judiciaire
11.3.1 – AJS et le CLIENT pourront saisir toute juridiction compétente pour connaître du litige relatif à une commande pour laquelle les présentes CGV sont applicables.
11.3.2 – PAR DÉROGATION EXPRESSE AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 11.3.1 DES PRÉSENTES CGV, TOUT LITIGE SUR- VENANT ENTRE AJS ET UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, EN RELATION AVEC UNE COMMANDE POUR
LAQUELLE LES PRÉSENTES CGV SONT APPLICABLES, DEVRA ÊTRE SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBU- NAUX DE PARIS.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS COORDONNÉES
12.1 – Tous les courriers électroniques envoyés par AJS à destination du CLIENT en application des présentes CGV seront envoyés à l’adresse enregistrée avec son compte client.
12.2 – Tout courrier que le CLIENT souhaiterait adresser à AJS, notamment en application des dispositions des présentes CGV, sont à adresser aux coordonnées suivantes :
Courrier adressé par voie postale :
Anne Jacquemin Sablon SARL
17 rue de l’Estrapade
75005 Paris (FRANCE)
Courrier adressé par voie électronique : info@ajs.com (A valider)
12.3 – Le CLIENT peut contacter AJS à tout moment en se rendant sur la page « Contact » du Site ou en cliquant ici. Il peut également joindre AJS par téléphone, du mardi au samedi (sauf les jours fériés), de 10h00 à 19h00 (heure française), au +33 (0)1 71 24 80 06.
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Date de la présente version des CGV : le 20 JUIN 2023
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du Code de la consommation français
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation français
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le pro- ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’ache- teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-6 du Code de la consommation français
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L. 217-7 du Code de la consommation français
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L. 217-8 du Code de la consommation français
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 du Code de la consommation français
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation français
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation français
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L. 217-12 du Code de la consommation français
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-13 du Code de la consommation français
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle ré- sulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L. 217-14 du Code de la consommation français
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
Article 1641 du Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil français
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil français
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. Article 1643 du Code civil français
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil français
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil français
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil français
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 du Code civil français
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647 du Code civil français
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitu- tion du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil français
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
